COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate

L’OACIQ fait le point : entente conclue entre l’ACI et la Commissaire de la concurrence

(Brossard, le 26 octobre 2010) – L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) vient de prendre connaissance de l’entente sur consentement conclue entre l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et la Commissaire de la concurrence. L’entente a été ratifiée par les membres de l’ACI le dimanche 24 octobre 2010 et rendue publique le lendemain.

Ce que dit l’entente

Cette entente oblige l’ACI à permettre aux propriétaires vendeurs de retenir les services d’un courtier pour procéder à l’inscription par simple affichage d’un immeuble au Service inter‐agences (système MLS) sans que le vendeur ait à recourir à l’ensemble des services offerts par le courtier.

Mode d’application de l’entente au Québec

L’OACIQ réitère les principes de la Loi sur le courtage immobilier

L’OACIQ rappelle que la nouvelle Loi sur le courtage immobilier est entrée en vigueur le 1er mai 2010. En vertu des mesures transitoires édictées pour son application, les anciens formulaires doivent continuer à être utilisés jusqu’au 31 octobre 2011. D’ici là, les règles actuelles continuent à s’appliquer à l’ensemble des pratiques professionnelles concernant la mise en marché, ce qui comprend l’inscription auprès du Service inter‐agences. Ainsi, un vendeur qui souhaite voir son immeuble inscrit au Service inter‐agences doit signer un contrat de courtage obligatoire avec un courtier immobilier.


Obligations des courtiers

Le courtier inscripteur est par conséquent tenu aux mêmes obligations d’information, de vérification et de conseil qui lui incombent à l’égard de son client. Il doit donc s’assurer de vérifier et de démontrer l’exactitude des renseignements qui lui sont transmis, en plus de se soumettre à l’obligation de collaborer et de présenter toutes les promesses d’achat qu’il reçoit.

Celui‐ci est aussi tenu de déposer toute somme perçue à l’avance dans un compte en fidéicommis selon les conditions et modalités prévues par règlement de l’Organisme.


Après le 31 octobre 2011
D’ici le 31 octobre 2011, l’OACIQ continuera à travailler à l’élaboration de la nouvelle réglementation sur les formulaires et contrats laquelle devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2011.

Cela dit, peu importe le type de service qu’ils offriront, les courtiers ne seront pas libérés de leurs obligations déontologiques, dont celles qui consistent à faire la vérification des informations inscrites à la fiche descriptive et à bien conseiller le vendeur.

Quoi qu’il en soit, l’OACIQ se fait un devoir d’agir en toute circonstance afin de permettre au public d’avoir accès aux services de plus grande qualité en matière de courtage immobilier au Québec.


À propos de l’OACIQ

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est l’organisme chargé d’appliquer la Loi sur le courtage immobilier entrée en vigueur le 1er mai 2010 et de la faire respecter. L’OACIQ poursuit la mission de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) qui avait elle‐même débuté ses activités en 1994, 40 ans après la création de la Corporation des courtiers en immeubles.

La mission de l’OACIQ, qui consiste à protéger le public par l’encadrement de l’ensemble des courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec, lui permet d’assurer le développement des meilleures pratiques en matière de courtage immobilier. Tout en continuant à assumer les responsabilités qui incombaient à l’ACAIQ avant le 1er mai 2010 en ce qui a trait à la surveillance des activités de courtage immobilier ainsi qu’au maintien et à la promotion de la compétence et de l’intégrité au sein de la profession par le biais de son Service de la formation, l’OACIQ détient maintenant des pouvoirs accrus, dont notamment celui d’agir comme conciliateur ou médiateur lors d’un différend entre un courtier ou une agence et le client et celui de procéder à l’arbitrage de comptes entre les parties.


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Source : Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Renseignements : Stéphanie Fournier
Technicienne, Communications
Tél. : 450 462‐9800 ou 1 800 440‐7170, poste 8693
stfournier@oaciq.com

Dernière mise à jour : 26 octobre 2010
Numéro d'article : 200570