Publié le : 18 mai 2018
Numéro d'article : 204858

L’OACIQ sanctionne trois courtiers ayant effectué des opérations de courtage alors que leur permis était suspendu

Sanction

Des suspensions de permis, variant de 30 à 120 jours, jumelées à des amendes ont été imposées dernièrement à des courtiers pour souligner la gravité de l’infraction et assurer la protection du public.

Rappel des faits

Au cours de la dernière année, le comité de discipline de l’OACIQ a sanctionné trois courtiers qui ont fait des opérations de courtage alors que leur permis était suspendu. Les infractions répertoriées se traduisent notamment comme suit :

  • avoir rencontré un vendeur potentiel et avoir fait état des comparables et de la valeur possible de son immeuble;
  • avoir publicisé ou permis que soient publicisés sur Facebook ses services de courtier immobilier;
  • avoir visité un immeuble avec un ami, promettant-acheteur;
  • avoir rédigé ou participé à la rédaction d’une offre d’achat et présenté celle-ci, pour un ami, aux vendeurs;
  • avoir utilisé le titre de courtier immobilier dans une correspondance adressée à un autre courtier;
  • avoir rédigé et présenté une promesse d’achat au courtier du vendeur.

Rappelons qu’il n’est pas permis à un courtier d’effectuer des opérations de courtage alors que son permis est suspendu même si les gestes reprochés ont été posés pour aider des amis, gratuitement ou de bonne foi et sans intention malhonnête ou même par le biais d’une tierce personne à sa demande. Il n’est donc plus autorisé à exercer la profession durant la période de suspension, mais demeure soumis au respect de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements (art. 17 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence).

Le défaut de respecter une ordonnance de suspension est particulièrement grave puisqu’il porte atteinte à l’autorité et au caractère impératif des décisions du comité de discipline. Il constitue un accroc au mécanisme de protection qu’est le système disciplinaire et, par le fait même, met à risque de façon importante la protection du public. « Cela est inadmissible », mentionne le comité et « une suspension du permis s’impose ». 

Cliquer ici pour lire les décisions disciplinaires complètes :

Obligations du courtier

Un titulaire de permis, même suspendu, demeure assujetti à la Loi sur le courtage immobilier et à sa réglementation. Vous voulez en savoir plus sur le genre d’activités qui sont interdites ou sur les obligations du courtier dont le permis est suspendu et celles de son agence? Nous vous invitons à lire l’article suivant publié par l’OACIQ :

Vous voulez vérifier l’historique du permis d’un courtier, notamment pour savoir s’il a déjà été visé par une décision disciplinaire ou si son permis est valide? Consultez le Registre des titulaires de permis sur le site de l’Organisme.

À propos du comité de discipline

Le comité de discipline juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences; il impose des sanctions s’ils sont reconnus coupables lors d’audiences disciplinaires publiques. Créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, le comité de discipline est complètement autonome et indépendant du conseil d’administration de l’OACIQ et de ses employés.