Modifications à la réglementation en courtage immobilier à compter du 23 mars : soyez prêts!
Les règlements modificatifs en lien avec le courtage immobilier ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec du 8 mars 2023. Les changements apportés aux règlements seront en vigueur le 23 mars 2023. Ces modifications ont préalablement fait l’objet d’une consultation par le gouvernement en août dernier, conformément au processus d’adoption réglementaire usuel.
Rappelons que les principaux changements aux règlements ont pour but d’être en adéquation aux nouvelles réalités des activités de courtage immobilier et de renforcer l’encadrement afin de le maintenir crédible et pertinent. Elles diminuent de plus les risques de non-conformité par un allègement réglementaire, lorsque nécessaire.
Voici le tableau résumant les modifications :
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NATURE DE LA MODIFICATION |
BÉNÉFICES |
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1. Ajout de l’obligation du titulaire d’informer les parties de l’existence de l’OACIQ et des garanties offertes au public. |
Permet aux consommateurs d’être informés de leurs droits et protections. |
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2. Suppression de l’obligation de tenir un compte en fidéicommis pour un titulaire de permis qui ne reçoit pas d’acompte ni aucune autre somme pour autrui. |
Allègement réglementaire bénéfique en matière de gestion des risques au sein des agences qui détiennent des comptes inactifs. |
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3. Clarifications quant aux représentations publicitaires pouvant porter à confusion, notamment en ce qui a trait au nom d’agence. |
Accroissement de la protection du public et de la pertinence de l’encadrement dans le processus de délivrance des permis d’agence immobilière. |
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4. Modification afin de prévoir l’obligation d’inscrire l’immeuble à un service de diffusion d’information au moment de débuter la mise en marché et d’effectuer des actes de courtage. |
Permet de clarifier la pratique qui vise à protéger le public afin de maximiser les opportunités et de limiter les ventes qui sont réalisées directement avec le courtier du vendeur, sans réelle mise en marché. |
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5. Modifications pour préciser qu’une infraction pénale pourra éventuellement constituer un obstacle à la délivrance ou au maintien de permis. |
Améliore le contrôle de la délivrance des permis et de l’accès à la profession par l’ajout de cette mesure de protection du public. |
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6. Imposition d’un nombre d’années d’expérience pour devenir dirigeant d’une agence immobilière. |
Renforce les critères pour devenir dirigeant d’agence par l’ajout d’un élément lié à l’expérience professionnelle minimale avant d’accéder à ce rôle. |
Enfin, des ajustements ont été apportés afin d’harmoniser la terminologie avec celle utilisée dorénavant dans la Loi sur le courtage immobilier (LCI) et à retirer, notamment, les références à l’encadrement du courtage hypothécaire.
Un article détaillant tous ces changements sera publié au cours des prochains jours sur synbad.com. Nous vous invitons donc à suivre les communications de l’Organisme pour demeurer au fait de ces changements réglementaires.
