Publié le : 03 juillet 2018
Numéro d'article : 205018

Un nouvel outil pour une transaction immobilière optimale :
le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble  – Copropriété divise

L'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est fier d’annoncer l’entrée en vigueur du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise pour le public faisant affaire avec un courtier immobilier. Depuis le 1er juillet 2018, les futurs acheteurs ou vendeurs de copropriétés divises sont encore mieux protégés avec ce nouveau formulaire conçu par l’OACIQ spécifiquement pour ce marché. Il permet au vendeur de déclarer l’état actuel de sa propriété afin de s’éviter d’éventuels recours et à l’acheteur d’avoir tous les détails pour prendre une décision éclairée.   

« En tant que régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, l’OACIQ conçoit l’ensemble des formulaires de courtage pour que les transactions des consommateurs qui font affaire avec un courtier soient bien encadrées. Avec la croissance du volume de ventes et d’achats de copropriétés, l’Organisme a jugé nécessaire de concevoir ce nouveau formulaire adapté à cette réalité bien particulière, pour le plus grand bénéfice du public »,  mentionne Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’OACIQ.

Une protection unique pour l’acheteur et le vendeur

Ce formulaire obligatoire doit être porté à la connaissance de l’acheteur et joint à la Promesse d’achat. Ses questions spécifiques, auxquelles le vendeur doit répondre au meilleur de sa connaissance, permettent à l’acheteur de savoir, entre autres, si la copropriété est louée ou l’a déjà été ou encore si elle est munie de dispositifs de sécurité tels que des gicleurs. De plus, il pourra s’assurer de l’existence du fonds de prévoyance et y trouvera les détails des services communs disponibles, par exemple une piscine, une terrasse, etc.  

« Une transaction immobilière peut être complexe, et acheter ou vendre une copropriété comporte son lot de spécificités. C’est pour mieux protéger les consommateurs que nous avons conçu ce formulaire, tout comme l’ensemble des actions que nous entreprenons dans le cadre de notre mission », conclut Nadine Lindsay.

L’OACIQ contribue depuis plusieurs années à différentes initiatives liées au resserrement de l’encadrement de la copropriété. En plus de la conception du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise, l’OACIQ participe à un groupe de travail sur la copropriété et s’est engagé à mettre son expertise au profit du projet de loi 401 déposé récemment par la ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur qui vise lui aussi un meilleur encadrement du milieu de la copropriété. 

5 choses à retenir sur le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble - Copropriété divise