La présentation de plusieurs promesses d'achat

La présentation de plusieurs promesses d'achat entraîne de nombreuses questions pratiques pour les titulaires de permis. Nous vous proposons donc l'étude de quelques scénarios possibles lorsque plusieurs promesses d'achat sont simultanément présentées au vendeur.

Par deux courtiers représentant des acheteurs

Dans cette première hypothèse, la présentation de deux promesses d'achat est effectuée consécutivement par deux courtiers représentant des acheteurs auprès du courtier du vendeur. Ce dernier doit présenter à son client, dans les meilleurs délais suivant leur réception, toutes les propositions de transaction qu'il reçoit. Lorsque plusieurs promesses d'achat sont présentées, le courtier ou le dirigeant d’agence doit présenter chacune d’elles sans préférence, notamment quant à l'ordre chronologique de sa réception, à l'identité du titulaire de permis qui l'a prise ou aux circonstances entourant la prise de la proposition en vertu du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité(1).

Lorsqu’un autre courtier collabore à la réalisation d’une transaction, le courtier du vendeur doit lui révéler, d'entrée de jeu, l’existence de toute proposition de transaction, qu'elle soit acceptée ou non. Il ne peut cependant lui en dévoiler le contenu(2). Quant au courtier ayant déposé la première proposition de transaction, le courtier du vendeur devra lui faire part de l'existence d'une seconde Promesse d'achat. Tenir l'un ou l'autre dans l'ignorance de l'existence d'une Promesse d'achat constituerait un procédé déloyal et conférerait au courtier informé un avantage indu(3). De plus, ne pas révéler l'existence d'une autre Promesse d'achat au courtier d’un acheteur, constitue un traitement inéquitable envers ce dernier(4).

Après la présentation de chaque Promesse d'achat, le courtier du vendeur doit conseiller son client pour qu'il puisse prendre une décision éclairée. Le courtier du vendeur doit donc expliquer à son client les choix possibles lorsque plus d'une Promesse d'achat lui est destinée. En voici quelques-uns :

1. Accepter une Promesse d'achat et refuser l'autre, advenant que l'une des deux soit acceptable pour le vendeur et qu'il ne désire pas renchérir;

2. Se réserver une Promesse d'achat et faire une Contre-proposition plus élevée à l'autre, en tenant compte des différents délais. Si cette dernière est refusée, le vendeur pourra accepter la première. Par contre, si l'acheteur accepte la Contre-proposition, le vendeur refusera alors la Promesse d’achat qu'il s'était réservée.

Il est important de ne pas précipiter la conclusion d'une transaction. Bien souvent, les délais accordés au vendeur pour accepter la Promesse d'achat peuvent être utilisés à son avantage, un peu comme le démontre la seconde option. Ou encore, il peut arriver que le courtier du vendeur sache qu'une seconde Promesse d'achat pourrait être présentée. S'il encourage indûment son client à accepter la première Promesse d'achat sans lui laisser l'opportunité de recevoir la seconde, la responsabilité civile de l’agence et du courtier peut être engagée, sans compter qu'il s'agit d'un manquement grave à la déontologie.

Il appartient donc au courtier du vendeur de conseiller son client afin que ce dernier puisse obtenir le meilleur prix pour son immeuble en utilisant les différentes possibilités qui lui sont offertes par la présentation de contre-propositions au moment opportun, après avoir reçu et présenté les autres promesses d'achat, le cas échéant.

Par le courtier de l’acheteur et le courtier du vendeur

Dans ce cas, les obligations déontologiques du courtier du vendeur sont les mêmes que dans celui où deux courtiers représentant des acheteurs présentent chacun une Promesse d'achat : il faut aviser les parties ou leur courtier de l'existence d'une autre Promesse d'achat et agir équitablement envers toutes les parties à la transaction.

Le courtier du vendeur doit faire preuve de beaucoup d'intégrité. Cela signifie, entre autres, qu'il ne doit pas tenter de faire accepter par son client la Promesse d'achat qu'il a lui-même présentée, si cela a pour but de favoriser ses propres intérêts plutôt que ceux de son client. De même, le courtier ne peut réduire sa rétribution dans le but de favoriser la conclusion de cette transaction. Il s'agirait d'un procédé déloyal à l'endroit de l’autre courtier.

Certains courtiers de vendeurs prévoient, au contrat de courtage, que s'il n’y a pas de courtier représentant l’acheteur, la rétribution leur étant due sera diminuée. Le courtier du vendeur doit toutefois prévoir que cette clause est inapplicable lorsqu’une ou plusieurs promesses d'achat sont présentées par l’intermédiaire d’autres courtiers, afin que cette pratique ne constitue pas un procédé déloyal et un traitement inéquitable. Cette clause pourrait se lire ainsi :

« Dans le cas où une promesse d'achat serait présentée par l'intermédiaire du courtier ou du courtier représentant l’agence mentionné à la section 1 pendant la durée du présent contrat et que cette promesse d'achat conduirait effectivement à la vente de l'immeuble, le courtier s'engage à ne réclamer du vendeur qu'une rétribution de _____ %. Malgré ce qui précède, il n'y aura pas de diminution de la rétribution dans l'éventualité où une ou plusieurs promesses d'achat seraient présentées par l'intermédiaire d'autres agences ou courtiers, concurremment à une promesse présentée par l'intermédiaire du courtier ou du courtier représentant l’agence mentionné à la section 1. »

Il est important de souligner que la règle de la confidentialité des promesses d’achat s’applique également à l’acheteur agissant par l’intermédiaire du courtier du vendeur. Dans ces circonstances, bien que le courtier du vendeur connaisse les termes de la proposition provenant de l’acheteur, il ne peut se servir de ces informations pour en faire bénéficier l’acheteur non représenté.

Que faire si l'acheteur non représenté demande conseil au courtier du vendeur quant au montant qu'il devrait inscrire sur sa Promesse d'achat? Le courtier du vendeur doit aviser l'acheteur qu'il est tenu à la confidentialité des informations contenues dans une promesse déposée par tout autre acheteur. Le seul conseil qu'il puisse lui donner, sans manquer à cette obligation, est de déposer une Promesse d'achat au montant de son choix. Il peut également lui expliquer les différents choix qui s'offrent au vendeur lorsque plusieurs promesses lui sont présentées et lui expliquer que la présentation d'une Promesse d'achat ne crée aucune obligation au vendeur.

Par le courtier du vendeur

Lorsque le courtier du vendeur reçoit lui-même plus d'une Promesse d'achat d’acheteurs non représentés, il doit, rappelons-le, accorder un traitement équitable à toutes les parties à une transaction. Il doit donc fournir à chacune des parties la même information. C'est ainsi qu'il doit aviser les deux acheteurs de l'existence des deux promesses d'achat. Par ailleurs, les conclusions que nous avons préalablement présentées quant aux conseils à donner à chaque acheteur, sur les modalités des promesses ou des contre-propositions qu'ils souhaitent présenter, s'appliquent ici aussi.



Notes

(1) Article 102 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (« RCE »).
(2) Article 96 du RCE.
(3) Article 90 du RCE.
(4) Article 15 du RCE.

Pour plus d'information

Lire l'article suivant : Annulation d’une promesse d’achat déjà acceptée

Dernière mise à jour : 12 juillet 2019
Numéro d'article : 123302