Projet de loi no 3 : Modification de la Loi sur le courtage immobilier en matière de courtage immobilier locatif

Le 8 décembre 2021, le projet de loi no 3 présenté par le ministre des Finances du Québec est entré en vigueur.

Cette nouvelle loi modifie l'article 2 de la Loi sur le courtage immobilier pour prévoir qu’un titulaire de permis en courtage immobilier délivré dans une autre juridiction (une autre province canadienne ou un autre pays) désirant exercer les activités de courtage locatif commercial ou résidentiel au Québec devra obtenir une autorisation spéciale ou encore le permis de courtage immobilier de l’OACIQ.

Cette obligation vise tant les agences que les courtiers immobiliers venant des autres juridictions. Le défaut de s’y conformer pourrait donner lieu à des poursuites pénales pour l’exercice illégal du courtage locatif relativement à un immeuble situé au Québec.  

Rappelons qu’en 2018, le courtage locatif au Québec a été déréglementé. Depuis cette réforme, un courtier d’une autre juridiction agissant comme intermédiaire partie à un contrat de courtage locatif n’était pas tenu d’obtenir le permis de l’OACIQ. Depuis le 8 décembre 2021, ce n’est plus possible. L’encadrement par l’OACIQ du courtage locatif exercé par les courtiers ou agences des autres juridictions sera rétabli.

Toutefois, l’obligation d’obtenir un permis en courtage immobilier pour pratiquer le courtage immobilier locatif résidentiel ou commercial ne touche pas les personnes qui ne sont pas titulaires de permis. Les non-titulaires de permis peuvent continuer de bénéficier de l’exemption et n’ont pas d’obligation d’obtenir un permis de courtage locatif au Québec.  

Dernière mise à jour : 15 décembre 2021
Numéro d'article : 208866