La suspension ou la révocation d'un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire

Un courtier immobilier ou hypothécaire dont le permis est suspendu ou révoqué n’est plus autorisé à exercer la profession ni à faire des opérations de courtage. Il doit cesser toute activité reliée au courtage immobilier ou hypothécaire.

Exemples d’activités interdites

  • Être de garde
  • Effectuer du référencement contre rétribution
  • Effectuer de la sollicitation
  • Effectuer de la publicité ou des représentations en matière immobilière ou hypothécaire
  • Effectuer des visites de maisons
  • Qualifier des clients
  • Prendre des contrats de courtage
  • Prendre ou présenter des promesses d’achat
  • Signer des documents relatifs à des opérations de courtage
  • Utiliser les formulaires de courtage de l’OACIQ
  • Être présent à l’inspection en bâtiment
  • Se présenter chez le notaire
  • Faire du service après vente
  • Utiliser le titre de courtier ou laisser croire qu’il est détenteur d’un permis valide, et ce, pour toutes activités tant en courtage immobilier ou hypothécaire qu’en courtage locatif
  • Etc.

Dès l’avis de suspension ou de révocation

Il incombe au dirigeant d’agence de s’assurer que les courtiers oeuvrant au sein de son agence ont le permis requis pour ce faire. Un manque de supervision à cet égard entrainera la responsabilité du dirigeant d’agence. Ainsi, dès la réception de l’avis de suspension ou de révocation, l’agence et le courtier doivent s’assurer de retirer toutes les publicités mentionnant le nom du courtier dont le permis est suspendu ou révoqué, notamment les annonces dans les journaux, les brochures, les sites Internet, les médias sociaux, les écriteaux et les inscriptions à tout service de diffusion d’information. Un courtier dont le permis est suspendu ne peut, notamment, faire partie de quelque publicité que ce soit, ni s’afficher comme membre d’une équipe, peu importe à quel titre.

De plus, l’agence doit retirer le courtier dont le permis est suspendu ou révoqué de tous les dossiers en cours et lui trouver un remplaçant. L’agence à qui un contrat de courtage a été confié doit aviser sans délai et par écrit les parties que représente le courtier, que ce dernier n’est plus autorisé à agir en son nom et les informer de l’identité du courtier désigné pour le remplacer. Cet avis devra indiquer le droit des parties de continuer de faire affaire avec l’agence ou de mettre fin au contrat.

Toutefois, dans le cas où le courtier dont le permis est suspendu ou révoqué agissait à son propre compte, les contrats de courtage sont automatiquement résiliés à compter de la suspension ou de la révocation du permis. Le courtier doit donc envoyer les avis de résiliation aux clients. Si des transactions sont en cours, un remplaçant devrait également être suggéré.

Consulter l’article Avis - changement d'agence ou de statut.

Rétributions

L’agence a le droit de verser la rétribution directement au courtier qui était autorisé à agir pour elle pour les actes professionnels posés alors qu’il était titulaire d’un permis non suspendu. Le courtier doit se référer à son entente de départ ou à son contrat d’embauche avec son agence à ce sujet.

Aide-mémoire – Comment bien quitter la profession - Courtier immobilier résidentiel et commercial

Avis de divulgation

Le titulaire d’un permis suspendu – et non pas révoqué – est toujours assujetti à la Loi sur le courtage immobilier et à sa règlementation. Aussi, il se doit de divulguer son statut professionnel dans les paramètres mentionnés dans l'article intitulé L’obligation de divulgation de l’agence et du courtier.

Levée de la suspension ou délivrance du permis

Le courtier peut demander la levée de suspension ou la délivrance de son permis auprès de l’OACIQ pour recouvrer son droit de pratique lorsque la cause qui a donné lieu à cette suspension n’existe plus ou qu’il répond de nouveau à toutes les conditions de délivrance du permis demandé.

Conséquences d’un Programme de formation continue non terminé 

L’OACIQ tient à rappeler que le titulaire de permis qui ne termine pas à temps le Programme de formation continue obligatoire pour le cycle en cours, voit son permis suspendu, avec les conséquences qui en découlent. Dans ce cas, l’interdiction d’exercer l’activité de courtier demeure jusqu’à ce que le titulaire du permis suspendu obtienne les unités de formation manquantes, ainsi que la levée de suspension de son permis.


Pour plus d’information sur les activités nécessitant un permis délivré par l’OACIQ, consulter l’article suivant :

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le centre de renseignements Info OACIQ.

 

Dernière mise à jour : 26 septembre 2019
Numéro d'article : 4903