Publié le : 05 octobre 2018
Mis à jour le : 04 avril 2019
Numéro d'article : 205512

Catastrophes naturelles : les impacts sur la Promesse d'achat

Votre propriété ou la propriété que vous convoitez a subi des dommages à la suite d’une catastrophe naturelle (ex. : une tornade, une inondation, un tremblement de terre)? Voici des réponses à certaines questions que vous pourriez vous poser dans une telle situation quant aux devoirs et obligations de votre courtier immobilier.  

Ma maison a été endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle. J’ai déjà accepté une Promesse d’achat et la vente doit être conclue prochainement. Que dois-je faire?   

Sachez que votre courtier a, entre autres, des devoirs de conseil et de vérification envers vous. Dans cette situation, il doit d’abord vous aider à vous enquérir auprès des différentes instances concernées, notamment votre assureur ou votre municipalité, de tout facteur pouvant affecter la valeur de votre propriété.  

Il vous recommandera également de documenter tous les dommages causés à votre propriété ainsi que les mesures à prendre pour les régler avec des preuves à l’appui (factures, photos, vidéos, etc.). Vous devrez aussi prendre soin de consigner les dommages recensés dans les environs (routes, électricité, aqueduc) qui sont d’intérêt pour un acheteur potentiel.   

Ensuite, votre courtier modifiera le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble en conséquence et entrera en communication avec votre acheteur afin de savoir s’il souhaite toujours acheter. Dans l’affirmative, votre courtier remplira alors le formulaire Modifications qui inclut les détails de l’entente entre les parties (ex. : un changement au niveau du prix, les travaux à effectuer dans un certain délai, etc.).

J’ai fait une Promesse d’achat sur une propriété qui a subi des dommages causés par une catastrophe naturelle. Est-ce que je peux annuler la transaction? 

En faisant affaire avec un courtier dans le cadre de votre transaction immobilière ou hypothécaire, vous êtes protégé par la Loi sur le courtage immobilier qui a des mécanismes de protection prévus pour ce genre de situation. 

Advenant le cas où le vendeur vous a avisé d’éléments nouveaux survenus après l’acceptation de la Promesse d’achat et avant la signature de l’acte de vente qui affectent les déclarations et les obligations du vendeur (ex. : des dommages à la propriété), vous avez la possibilité d’utiliser la clause 10.5 de la Promesse d’achat si vous souhaitez annuler la transaction.

Chaque situation est unique, votre courtier vous accompagnera et vous conseillera tout au long de ce processus. N’hésitez pas à lui poser vos questions. 

En terminant, en tant que régulateur du courtage immobilier, l’OACIQ a comme mission de protéger le public notamment en s’assurant que les courtiers respectent leurs devoirs et obligations. Par conséquent, si vous avez une question dans le cadre de votre transaction immobilière, vous pouvez toujours contacter notre centre de renseignements Info OACIQ qui pourra y répondre ou vous référer aux bonnes instances au besoin.