2
décembre

111093 CANADA LTÉE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
02 décembre 2020, 9h30
& 03 décembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
Lieu à confirmer
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2240
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
111093 CANADA LTÉE
Numéro de permis
A2654
Chef(s) d'accusation
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 26 août 2020
Numéro d'article : 208161