15
juin

9102-8845 QUÉBEC INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
15 juin 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2320
Plaignant(e)
Élizabeth Beaupré
Intimé(e)
9102-8845 QUÉBEC INC.
Numéro de permis
E9282
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Claudine Barabe
Membres
Ginette Cholette
Michel Paquin
Dernière mise à jour : 06 février 2021
Numéro d'article : 208383