12
mai

9123-0029 QUÉBEC INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
12 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2243
Plaignant(e)
Isabelle Gingras
Intimé(e)
9123-0029 QUÉBEC INC.
Numéro de permis
C2791
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
Joel Roy
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Louise Roy
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 06 mars 2021
Numéro d'article : 208450