21
septembre

9130-0954 QUÉBEC INC., FAISANT AFFAIRE SOUS IMMOBILIER & CENTRES HYPOTHÉCAIRES DOMINION-SUMMUM

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
21 septembre 2020, 9h30
& 22 septembre 2020, 9h30
& 23 septembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
Québec (salle à déterminer)
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2187
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia
Intimé(e)
9130-0954 QUÉBEC INC., faisant affaire sous IMMOBILIER & CENTRES HYPOTHÉCAIRES DOMINION-SUMMUM
Numéro de permis
G5909
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 62, 69, 72, 84, 86 et 112 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 19 et 20 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Québec
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me G. Marc Henry
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Jean Guertin
Danielle Bolduc
Dernière mise à jour : 14 mai 2020
Numéro d'article : 208038