13
octobre

9332-7633 QUÉBEC INC.

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
13 octobre 2021, 14 h
Lieu de l'audience
Visiophonique (Zoom)
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2303
Plaignant(e)
Richard Frigon
Intimé(e)
9332-7633 QUÉBEC INC.
Numéro de permis
G8110
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 01 septembre 2021
Numéro d'article : 208717