29
avril

9332-9985 QUÉBEC INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
29 avril 2021, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ (À DÉTERMINER)
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2263
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
9332-9985 QUÉBEC INC.
Numéro de permis
G7580
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Anne Léger
Petrus Berkers
Dernière mise à jour : 16 janvier 2021
Numéro d'article : 208349