9332-9985 QUÉBEC INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

29 avril 2021, 9h30

Lieu de l'audience

OACIQ (À DÉTERMINER)

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2263

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

9332-9985 QUÉBEC INC.

Numéro de permis

G7580

Chef(s) d'accusation

1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Sabrina Lacroix

Procureur de la partie intimée

À venir/TBD

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Anne Léger
Petrus Berkers