4
mai

9342-6245 QUÉBEC INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2305
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
9342-6245 QUÉBEC INC.
Numéro de permis
G8327
Chef(s) d'accusation
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Louise Roy
Denis Bureau
Dernière mise à jour : 22 décembre 2020
Numéro d'article : 208317