9
mai

ALAIN HERVIEUX

Publié le : 28 mars 2017
Numéro d'article : 203485
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
09 mai 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1937
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Alain Hervieux
Numéro de permis
B2170
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 69, 72, 76, 78, 79, 80, 83 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1, 10, 11, 13, 15 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Daniel Caisse
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Mme Clara Laviéville et
M. Michel Paquin