6
avril

ALEXANDRE RENAUD (MOHAMED BEN JEMIA)

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
06 avril 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1922
Plaignant(e)
Richard Frigon, syndic adjoint
Intimé(e)
Alexandre Renaud (Mohamed Ben Jemia)
Numéro de permis
F1275
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 9, 18, 20, 35, 43, 62, 69, 79 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 10 de la Loi sur le courtage;
Art. 1, 10, 11, 13, 14 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Emmanuel Kouzelis
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
M. Normand Gagnon et
Mme Anouk Vidal
Dernière mise à jour : 20 février 2017
Numéro d'article : 203321