1
septembre

ANDRÉ CHEVRIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
01 septembre 2022, 9 h
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2405
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
André Chevrier
Numéro de permis
G7128
Chef(s) d'accusation
Chef 2 - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
À venir/TBD
Membres
Mélissa Côté
Jean Guertin
Dernière mise à jour : 01 juillet 2022
Numéro d'article : 235266