ANDRÉ DUSSAULT

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

10 avril 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2481

Plaignant(e)

Alexandre Molinier

Intimé(e)

André Dussault

Numéro de permis

D5293

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Représentation et publicité
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 3 - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable

Lieu de pratique

Montréal, Québec

Procureur de la partie plaignante

Alexandra Bérubé

Procureur de la partie intimée

Marc Gaucher

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

Marie-Claude Cyr
Suzanne Havard Grisé