ANDRÉ DUSSAULT

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

03 avril 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2481

Plaignant(e)

Intimé(e)

André Dussault

Numéro de permis

D5293

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Représentation et publicité
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 3 - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable

Lieu de pratique

Montréal, Québec

Procureur de la partie plaignante

À VENIR / TBD

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres