15
novembre
ANDREAS PATOGIANNIS
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 15 novembre 2022, 9h30
- Lieu de l'audience
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-22-2403
- Plaignant(e)
- Alexandra Tonghioiu
- Intimé(e)
- Andreas Patogiannis
- Numéro de permis
- E1684
- Chef(s) d'accusation
- Chef 3 - Surveillance et supervision
Chef 1a) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 1b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 1c) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements - Lieu de pratique
- Laval, QC
- Procureur de la partie plaignante
- Procureur de la partie intimée
- Président(e)
- Membres