15
novembre

ANDREAS PATOGIANNIS

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 novembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2403
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Andreas Patogiannis
Numéro de permis
E1684
Chef(s) d'accusation
Chef 3 - Surveillance et supervision
Chef 1a) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 1b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 1c) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 03 août 2022
Numéro d'article : 243658