ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

17 avril 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2416

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.

Numéro de permis

G7560

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Surveillance et supervision
Chef 2 - Surveillance et supervision

Lieu de pratique

Candiac, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Paul Kalash

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Denyse Marchand
Salvatore Ciocca