ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

30 mai 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2416

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.

Numéro de permis

G7560

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Surveillance et supervision
Chef 2 - Surveillance et supervision

Lieu de pratique

Candiac, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Josée Bouret, Paul Kalash

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Denyse Marchand
Salvatore Ciocca