25
avril

ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
25 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2416
Plaignant(e)
Intimé(e)
ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.
Numéro de permis
G7560
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Surveillance et supervision
Chef 2 - Surveillance et supervision
Lieu de pratique
Candiac, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Josée Bouret, Paul Kalash
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 26 octobre 2023
Numéro d'article : 265951