21
avril

ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
21 avril 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2416
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
ANNA ESTEPHAN AGENCE IMMOBILIÈRE INC.
Numéro de permis
G7560
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Surveillance et supervision
Chef 2 - Surveillance et supervision
Lieu de pratique
Candiac, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Martin Courville, Paul Kalash
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Robert Daoust
Salvatore Ciocca
Dernière mise à jour : 03 octobre 2022
Numéro d'article : 264704