19
novembre

ANNE-ISABELLE PIUZE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
19 novembre 2019, 9h30
& 20 novembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2142
Plaignant(e)
Robert Deschamps
Intimé(e)
Anne-Isabelle Piuze
Numéro de permis
G1477
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 79 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 8 du Règlement sur les contrats et formulaires; Art. 1 et 11 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences;
Lieu de pratique
St-Mathieu-de-Beloeil
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Éric Dugal
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Normand Racine
Abdel Arzik
Dernière mise à jour : 11 juillet 2019
Numéro d'article : 206951