19
septembre

ANNE SÉGUIN

Publié le : 11 juillet 2019
Numéro d'article : 206952
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
19 septembre 2019, 9h30
& 20 septembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2143
Plaignant(e)
Karine Lizotte, syndique adjointe
Intimé(e)
Anne Séguin
Numéro de permis
C9930
Chef(s) d'accusation
Art. 11 du Règlement sur les contrats et formulaires; Art. 15, 62, 63, 69, 83, 86, 104 et 111 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 11 et 24 de la Loi sur le courtage immobilier;
Lieu de pratique
Verdun
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Courville
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Carlos Ruiz
Sylvain Thibault