20
avril

ANNIE CARDINAL

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 avril 2021, 9h30
Lieu de l'audience
visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2290
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
Annie Cardinal
Numéro de permis
F1132
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 71 et 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 80 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Westmount
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Jean Denis
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Yvan Dufresne
Normand Racine
Dernière mise à jour : 19 février 2021
Numéro d'article : 208418