23
janvier

ANNIE TRÉPANIER

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
23 janvier 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2485
Plaignant(e)
Intimé(e)
Annie Trépanier
Numéro de permis
G5402
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Information
chef 2 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
chef 3 - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Montréal, Québec
Procureur de la partie plaignante
À VENIR / TBD
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 13 septembre 2023
Numéro d'article : 265871