15
juin

ANTONIO FERRARA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 juin 2020, 9h30
& 17 juin 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2182
Plaignant(e)
Sylvie Jacques
Intimé(e)
Antonio Ferrara
Numéro de permis
C0144
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 8 et 12 du Règlement sur les contrats et formulaires et Art. 15, 62, 63, 69, 72, 90 et 95 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Suzanne Havard-Grisé
M. Michel Paquin
Dernière mise à jour : 20 février 2020
Numéro d'article : 207590