20
avril

AZZEDINE YAGOUNI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 avril 2022, 9h30
& 21 avril 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2365
Plaignant(e)
Catherine Eole Pommet
Intimé(e)
Azzedine Yagouni
Numéro de permis
G6914
Chef(s) d'accusation
Chef 2 - Information
Chef 1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Lieu de pratique
Mascouche, QC
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
Alain Mongeau
Président(e)
Sharon Godbout
Membres
Anne Léger
Georgios Stathakis
Dernière mise à jour : 23 octobre 2021
Numéro d'article : 208783