- Nº de dossier
- 33-25-2598
- Date de l'audience
- 20 mai 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Jonathan Duguay
- Intimé(e)
- Bachir Estephan
- Nº de permis
- E4092
- Chef(s) d'accusation
- chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) (4-16)
- Procureur de la partie plaignante
- Audrey Rousseau-Carrillo
- Procureur de la partie intimée
- Marc Gaucher
- Président(e)
- Patrick de Niverville