19
avril

BENOÎT LACOSTE

Publié le : 23 mars 2017
Numéro d'article : 203447
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
19 avril 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1979
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Benoît Lacoste
Numéro de permis
B8101
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 69, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 11 du Règlement sur les contrats et formulaires
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Jean-Sébastien Roy
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
M. Yves Dufresne
Mme Marie-Josée Guilbert