8
décembre

BRIGITTE LE PAILLEUR

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
08 décembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2415
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Brigitte Le Pailleur
Numéro de permis
A8216
Chef(s) d'accusation
chef 1a) - Mise en marché
chef 1b) - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 1c) - Conseil
Lieu de pratique
Montréal, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Marc Gaucher
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Georgios Stathakis
Mélissa Côté
Dernière mise à jour : 24 août 2022
Numéro d'article : 264641