BRIGITTE LE PAILLEUR

Type d'audience

Audience sur sanction

Date(s) d'audience

13 juillet 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2415

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

Brigitte Le Pailleur

Numéro de permis

A8216

Chef(s) d'accusation

chef 1a) - Mise en marché
chef 1b) - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 1c) - Conseil

Lieu de pratique

Montréal, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Marc Gaucher

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Mélissa Côté
Sylvain Thibault