15
août

CARLOS A. BOISROND

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 août 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1989
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Carlos A. Boisrond
Numéro de permis
B4382
Chef(s) d'accusation
Art. 1, 2, 15, 16, 19 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences;
Art. 6, 19, 20 de la Loi sur le courtage immobilier;
Art. 62, 66, 77 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Denis Bureau et
Mme Anouk Vidal
Dernière mise à jour : 02 juin 2017
Numéro d'article : 203678