13
août

CAROLE PRONOVOST

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
13 août 2021, 13h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2334
Plaignant(e)
Elizabeth Beaupré
Intimé(e)
Carole Pronovost
Numéro de permis
G7928
Chef(s) d'accusation
1 - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Alain Galarneau
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Claudine Barabé
Membres
Jean Guertin
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 06 mai 2021
Numéro d'article : 208536