23
mars

CAROLE VIAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
23 mars 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2362
Plaignant(e)
Catherine Eole Pommet
Intimé(e)
Carole Viau
Numéro de permis
A8620
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 1b) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 1c) - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Camille Curodeau
Président(e)
Claudine Barabé
Membres
Robert Daoust
Yvan Dufresne
Dernière mise à jour : 23 octobre 2021
Numéro d'article : 208787