10
avril

CAROLE VIAU

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
10 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2496
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
Carole Viau
Numéro de permis
A8620
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Information
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Simon Chartier
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Ginette Cholette
Jean Guertin
Dernière mise à jour : 05 décembre 2023
Numéro d'article : 266014