11
avril

CATHERINE GOSSELIN

Hearing type
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
11 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2468
Plaignant(e)
Julie Gagnon
Intimé(e)
Catherine Gosselin
Numéro de permis
G7839
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Saint-Laurent, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Marie-Pierre Doucette, Martin Courville
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Abdelaziz Rzik
Mélissa Côté
Dernière mise à jour : 06 février 2024
Numéro d'article : 266125