4
octobre

CHANTAL ROY

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
04 octobre 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2028
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Chantal Roy
Numéro de permis
G2095
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 63, 67, 69 et 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Rouyn-Noranda
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Christian Goulet
Michel Paquin
Dernière mise à jour : 18 août 2017
Numéro d'article : 203919