30
avril

CHRISTINE GIROUARD

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
30 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2470
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Christine Girouard
Numéro de permis
G4642
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Honneur et dignité de la profession
Chef 2 - Honneur et dignité de la profession
Chef 2.1 - Honneur et dignité de la profession
Chef 3 - Intégrité
Chef 5 - Diligence
Chef 6 - Honneur et dignité de la profession
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Martin Courville
Président(e)
Pierre R. Sicotte
Membres
Carlos Ruiz
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 28 février 2024
Numéro d'article : 266180