10
décembre

CHRISTINE PROVOST

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
10 décembre 2019, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2135
Plaignant(e)
Karine Lizotte
Intimé(e)
Christine Provost
Numéro de permis
E3252
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 69, 83, 84 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Longueuil
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Josée Bouret
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Christian Goulet
Michel Paquin
Dernière mise à jour : 24 septembre 2019
Numéro d'article : 206824