14
octobre

CONRAD BÉDARD

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 octobre 2020, 9h30
& 15 octobre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
visiophonique Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2220
Plaignant(e)
Sylvie Jacques
Intimé(e)
Conrad Bédard
Numéro de permis
E5216
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 77 et 104 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Napierville
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Pierre Séguin
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Normand Racine
Georgios Stathakis
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208109