25
novembre

DAN MOYAL

Type d'audience
Audience sur moyen préliminaire
Date(s) d'audience
25 novembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-18-2081
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic adjoint
Intimé(e)
Dan Moyal
Numéro de permis
D3151
Chef(s) d'accusation
Art. 18, 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 11 du Règlement sur les contrats et formulaires;
Art. 1 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Jean-Marc Corbeil
Mme Suzanne Havard-Grisé
Dernière mise à jour : 25 octobre 2019
Numéro d'article : 206914