1
février

DANICK CHARPENTIER

Hearing type
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
01 février 2024, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2494
Plaignant(e)
Alexandre Molinier
Intimé(e)
Danick Charpentier
Numéro de permis
G6906
Chef(s) d'accusation
1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Ile-des-Soeurs, Québec
Procureur de la partie plaignante
Alexandra Bérubé
Procureur de la partie intimée
Marc Gaucher
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 26 octobre 2023
Numéro d'article : 265948