1
février
DANICK CHARPENTIER
- Hearing type
- Audience sur culpabilité et sanction
- Date(s) d'audience
- 01 février 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2494
- Plaignant(e)
- Alexandre Molinier
- Intimé(e)
- Danick Charpentier
- Numéro de permis
- G6906
- Chef(s) d'accusation
- 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
- Lieu de pratique
- Ile-des-Soeurs, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Alexandra Bérubé
- Procureur de la partie intimée
- Marc Gaucher
- Président(e)
- À VENIR / TBD
- Membres
- À VENIR / TBD