DANIEL FORTIN

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

18 octobre 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2469

Plaignant(e)

Vivianne Pierre-Sigouin

Intimé(e)

Daniel Fortin

Numéro de permis

D5706

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Information
Chef 2 a) - Information
Chef 2 b) - Information
Chef 2 c) - Information
Chef 3 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 4 - Information
Chef 6 a) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 6 b) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 6 c) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 6 d) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Sainte-Thérèse, Québec

Procureur de la partie plaignante

À VENIR / TBD

Procureur de la partie intimée

Camille Curodeau

Président(e)

Louis-Denis Laberge

Membres

Marie-Claude Cyr
Suzanne Havard Grisé