26
janvier

DANIELA-MARY MUSCALU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
26 janvier 2023, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2425
Plaignant(e)
Mélany Charland
Intimé(e)
Daniela-Mary Muscalu
Numéro de permis
D1170
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Brossard, Québec
Procureur de la partie plaignante
Audrey Rousseau-Carrillo
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Mélissa Côté
Renée Barrette
Dernière mise à jour : 15 novembre 2022
Numéro d'article : 264800