3
mars

DAVID BEAULIEU

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
03 mars 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2340
Plaignant(e)
Mélany Charland
Intimé(e)
David Beaulieu
Numéro de permis
E6454
Chef(s) d'accusation
Chefs 1 et 2 - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Lasalle, QC
Procureur de la partie plaignante
Roxanne Michaud
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Sharon Godbout
Membres
Yves Dufresne
Denis Bureau
Yvan Dufresne
Dernière mise à jour : 17 novembre 2021
Numéro d'article : 208828