9
septembre
DAVID TARDIF
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 09 septembre 2022, 9h30
- Lieu de l'audience
- OACIQ
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-21-2360
- Plaignant(e)
- Maxandre Burelle
- Intimé(e)
- David Tardif
- Numéro de permis
- E2815
- Chef(s) d'accusation
- Chefs 1a), b), c) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chefs 2a) b) - Service de diffusion d'information
Chef 3 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 4 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques - Lieu de pratique
- Ile-des-Soeurs, QC
- Procureur de la partie plaignante
- Isabelle Martel
- Procureur de la partie intimée
- Martin Fortier
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- Sylvain Thibault
Danielle Bolduc
Christian Goulet